FLASH INFO :             COMMUNIQUE PORTANT RENOUVELLEMENT DES AGREMENTS POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE LA PROFESSION PUBLICITAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2022                 mercredi 07 décembre 2022
 
Les missions du CSP

Le Conseil Supérieur de la Publicité (C.S.P) est chargé :
• du contrôle de l’exercice des activités publicitaires par :
- la délivrance des autorisations d’accès à l’exercice des professions publicitaires (Agences-conseils en communication, éditions et régies publicitaires, courtage en publicité, exploitation de supports publicitaires) ;
- le renouvellement annuel des autorisations d’exercice ;
- la vérification de la conformité des messages publicitaires (contrôle à priori et à posteriori).
• de la contribution à l’élaboration du cadre juridique de la communication publicitaire par :
- l’élaboration de projets de textes de lois et de décrets ;
- l’adoption de règles déontologiques ;
- l’avis sur tout projet ou proposition de texte législatif ou réglementaire ;
• de l’arbitrage pour le règlement des litiges entre acteurs du secteur de la communication publicitaire ;
• de l’application des sanctions disciplinaires à l’encontre des contrevenants aux obligations de la profession ;
A ce titre, le C.S.P peut prononcer des sanctions relatives à :

1 / l’objet de l’infraction :
- La cessation de la diffusion de l’annonce ;
- L’arrêt de la campagne publicitaire ;
- La diffusion aux frais du contrevenant d’une ou plusieurs annonces rectificative(s) ;
- la suspension de la fabrication de nouveaux supports ;
- la saisie des supports fabriqués ou en cours de fabrication.

2 / L’auteur de l’infraction :
- L’avertissement ; - Le blâme ;
- Le retrait temporaire de la carte professionnelle d’accréditation ou de la carte professionnelle d’identité ;
- L’interdiction définitive de l’exercice de toute activité publicitaire.

3 / La vérification de la diffusion et de l’audience des supports par:
- l’initiative des études d’audience et de diffusion de supports ;
- l’enregistrement des déclarations relatives à la diffusion et à l’audience des supports ;
- l’analyse et l’interprétation des résultats des études et déclarations.
   
  LES COMMUNIQUES DU CSP
 
COMMUNIQUE : COMMUNIQUE RENOUVELLEMENT AGREMENT REGIES D'AFFICHAGE 2022
   
COMMUNIQUE : COMMUNIQUE RENOUVELLEMENT AGREMENT 2022
   
COMMUNIQUE : COMMUNIQUE CSP LEGISLATIVES 2021
   
COMMUNIQUE : COMMUNIQUE PORTANT RENOUVELLEMENT DES AGREMENTS POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE LA PROFESSION PUBLICITAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2021
   
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  LES MISSIONS DU CSP
 
Le Conseil Supérieur de la Publicité (C.S.P) est chargé :
• du contrôle de l’exercice des activités publicitaires par :
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    LA BRIGADE DE LA
  COMMUNICATION PUBLICITAIRE
 
La Brigade de lutte contre les manquements aux obligations de la communication publicitaire dite Brigade de la Communication Publicitaire, créée...
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LIENS UTILES
    Comment devenir une régie publicitaire?
  Comment devenir un courtier indépendant?
  Comment devenir une société d'édition publicitaire?
  Comment devenir une agence-conseil en communication?
  Ministère de la Communication, des Médias et de la Francophonie
 
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