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LA REGIE PUBLICITAIRE |
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La régie publicitaire est une activité exercée par une personne morale, agréée par l’organe de régulation de la communication publicitaire, qui assure la vente d’espaces publicitaires en qualité de mandataire ou de propriétaire.
Dans le cas d’un mandat, la régie publicitaire est liée au propriétaire du support publicitaire par un contrat de régie (article 7 de la loi).
En d’autres termes et au sens de la présente loi, l’activité de la régie publicitaire consiste uniquement à vendre l’espace publicitaire du support préalablement validé par le conseil supérieur de la publicité.
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Le Conseil Supérieur de la Publicité (C.S.P) est chargé :
• du contrôle de l’exercice des activités publicitaires par :
- la délivrance des autorisations d’accès à l’exercice des professions publicitaires (Agences-conseils en ... |
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LA BRIGADE DE LA
COMMUNICATION PUBLICITAIRE |
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La Brigade de lutte contre les manquements aux obligations de la communication publicitaire dite Brigade de la Communication Publicitaire, créée...
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